Conditions générales de location

Toute location vaut acceptation des conditions générales ci-après.

1 - TARIFS

1.1 LOCATION
Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

1.2 PRESTATIONS

Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors manutention exceptionnelle et comprennent l’installation, le montage et le démontage.

2 - COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit, signée par le représentant habilité, et accompagnée d’un chèque d’acompte. Après acceptation de la commande, la réservation sera effective à réception de ces deux documents, sauf conventions particulières contraires. Il est impératif que la commande nous parvienne au moins 30 jours ouvrables avant la sortie du matériel. A moins de 30 jours ouvrables, nous nous efforcerons d’assurer la meilleure prestation possible, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

3 - ANNULATION

L’annulation d’une commande fera l'objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 15 jours avant la sortie du matériel.

4 - TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l'objet d’une facturation complémentaire.

5 - GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

6 - MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL LOUE

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En cas de non-signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir subi le contrôle contradictoire.

7 - UTILISATION - MANUTENTION, MONTAGE, DEMONTAGE

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l’installation et la puissance électrique conformes à la réglementation et aux normes du matériel loué. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Le client donneur d'ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. En cas de location simple, le client donneur d’ordre s’engage à utiliser du personnel compétent disposant de toutes les qualifications requises: à savoir, -cariste, conducteur de nacelle ou d’engin de levage ayant les permis réglementaires, -monteur agréé disposant d’une expérience réelle de montage du type de matériel loué, Tous dégâts causés lors et suite à la manipulation du matériel loué sont de l’entière responsabilité du client donneur d’ordre. A ce titre le locataire client donneur d’ordre s’engage à prendre une assurance responsabilité civile, une multirisque et une assurance tempête concernant l’utilisation du matériel loué.

8 - ENTRETIEN - REPARATION - NON-RESTITUTION

8.1 ENTRETIEN
Le client donneur d’ordre est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation (surcharge, intempérie, vandalisme, etc.) et d’en assurer l'entretien pendant toute la durée de mise à disposition. Il veillera notamment à l’entretien des chapiteaux, tentes et structures. Il faudra s'assurer d'une tension parfaite des câbles et ne pas suspendre des charges lourdes aux perches en bois. En cas de neige, le client donneur d’ordre devra prendre immédiatement les dispositions nécessaires et urgentes pour chauffer jour et nuit l’intérieur de la structure et pour dégager la neige sur la toile. En cas de vent et tempête, les ouvertures et issues de secours devront être fermées. La structure devra être évacuée en cas de vent ayant une force égale ou supérieure à 100 km/heure.

8.2 REPARATION
Le client donneur d’ordre s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, majorés d’une indemnité destinée à couvrir son indisponibilité. Le matériel loué dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable sera remboursé à sa valeur de remplacement.

8.3 NON-RESTITUTION
Tout matériel manquant sera facturé à sa valeur de remplacement.

9 - FACTURATION

Selon la durée d’immobilisation du matériel loué et conformément au tarif en vigueur, la location sera facturée à la sortie dudit matériel.
Les locations “longue durée” font l’objet de factures mensuelles.

10 - REGLEMENT

Toute facture est payable au comptant dès sa réception sauf accords spéciaux. Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

1. Une pénalité de retard recalculée à 1,5 fois le taux supplétif prévu par la NRE à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues.

2. L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux.

3. Un escompte de 0,5 % par mois peut être accordé en cas de paiement total anticipé.

11 - RESERVE DE PROPRIETE

Loi 80-335 du 12 mai 1980

LOCATION
Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.

12 - FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté telle que:  grève, intempérie, accident, interdiction officielle...(liste non exhaustive). Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, qu’elle qu’en soit la cause ou l’origine.

13 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

13.1 RESPONSABILITE
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise à disposition et notamment pendant la période de montage et de démontage, où le client mettra à la disposition du loueur un service de gardiennage pour le matériel entreposé sur le site. Le locataire garantit l’ensemble et veillera en particulier à l’efficience du gardiennage nocturne.

13.2 AUTORISATIONS - ASSURANCES
Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

13.3 ETAT DES LIEUX
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur.

13.4 ASSURANCE
Pour les installations réalisées par ses soins, la société Tépacap / Tentipi offre une garantie responsabilité civile avant et pendant la livraison de ses structures. Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques de détérioration du matériel qui lui est confié pendant la durée de la location. Les dommages immatériels (perte d’exploitation, etc.) consécutifs à un sinistre ne sont pas couverts par Tépacap / Tentipi et doivent faire l’objet d’une garantie souscrite par le client donneur d’ordre.

14 - CHAPITEAUX, TENTES & STRUCTURES

14.1 LIMITE DES PRESTATIONS DU LOUEUR
Les chapiteaux, tentes et structures sont soumis à des normes de sécurité et possèdent leur procès-verbal de conformité. Le client donneur d’ordre : - fera, sous sa seule responsabilité, toutes les demandes d’autorisation d’installation auprès de la mairie et des services de sécurité ; - mettra en oeuvre les mesures exigées par la commission de sécurité (sorties de secours, extincteurs, éclairage de sécurité, barrières de protection...) - veillera à effectuer l’évacuation de l’établissement lors de vent trop important (cf extrait du registre de sécurité correspondant). - souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité, tant à l’égard du public que du loueur, pendant le temps où les installations et le matériel loué sera sous sa garde.

14.2 CONDITIONS TECHNIQUES D’INSTALLATION
Le client donneur d’ordre est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol, en particulier certaines attaches nécessitant un ancrage jusqu’à 1 m de profondeur. Il devra donc s’assurer que le sous-sol du terrain ne renferme ni câbles, ni conduites diverses, ni fondations... Dans le cas contraire, le client donneur d’ordre marquera visiblement sur le terrain la position de ces câbles, conduites diverses et fondations, ceci avant que le montage ne commence. En cas d’obligation de déplacement de l’installation, aucun retard ne pourra être imputé au loueur et un supplément de prix sera demandé au client.

15 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Dans le cas du non-respect par le preneur d’une seule des clauses du présent contrat et après mise en demeure restée sans effet sur simple présentation, le contrat est résilié de plein droit et il sera procédé à la récupération immédiate du matériel mis à sa disposition.

16 - JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du siège social du loueur sera seul compétent.